Association des Artisans du Bâtiment – AAB
Siège social : 82 Boulevard du Général Leclerc, 95100 Argenteuil – France
Tél. : 01 85 11 02 84 – Email : contact@association-des-artisans-du-batiment.fr
Directeurs de publication : Léonardo Lopes et Omar Sahnoun, Co-Présidents
RNA : W951007531 – SIREN : 929 811 057
Version : 1.1 – Entrée en vigueur : 26/09/2025
Public visé : clientèle professionnelle (artisans). AAB ne vend pas à des consommateurs.
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles l’Association des Artisans du Bâtiment (« AAB ») fournit à des professionnels (les « Artisans ») des services d’abonnement comprenant : (i) le référencement local dans l’annuaire AAB, (ii) la création et l’hébergement d’un site professionnel sur la plateforme d’AAB, (iii) l’accès à un groupe WhatsApp privé pour la transmission de demandes qualifiées (les « Services »).
Artisan : client professionnel souscrivant aux Services.
Demande qualifiée / Lead : demande transmise par AAB après contact téléphonique préalable avec le demandeur et, le cas échéant, estimation indicative de son projet. Une même demande peut être adressée à jusqu’à 5 artisans maximum.
Période d’abonnement : période mensuelle entre deux dates anniversaires.
La souscription en ligne vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le parcours comprend : (i) saisie des informations légales de l’Artisan, (ii) case « J’ai lu et j’accepte les CGV » (obligatoire et non pré-cochée), (iii) paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé après la commande (offre, prix, périodicité), suivi de la facture. AAB conserve les preuves d’acceptation (horodatage, version CGV, identifiants techniques).
Offre 49 €/mois
Référencement dans l’annuaire local AAB ; création + hébergement d’un site pro ; accès WhatsApp privé, transmission de 3 à 7 demandes qualifiées / mois en moyenne.
Offre 99 €/mois
Référencement dans l’annuaire local AAB ; création + hébergement d’un site pro ; accès WhatsApp privé, transmission de 8 à 20 demandes qualifiées / mois en moyenne.
Délais indicatifs : mise en ligne du site pro et ajout au groupe WhatsApp sous 3 à 5 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires.
Absence de garantie de résultat : AAB s’engage à des moyens ; aucun volume de demandes, chiffre d’affaires ou conversion n’est garanti.
Sans engagement : abonnement mensuel reconduit tacitement de mois en mois.
Résiliation par l’Artisan : à tout moment, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Formalisme requis : e-mail adressé à contact@association-des-artisans-du-batiment.fr (la demande orale n’est pas admise pour la preuve).
Suspension / Résiliation par AAB (motivée) : AAB peut suspendre ou mettre fin à l’abonnement en cas de non-paiement, usage illicite des Services ou des leads, atteinte à l’image d’AAB, fraude, informations inexactes, non-respect des lois ou des CGV.
Sauf urgence ou risque manifeste (ex. fraude, contenu illicite), AAB notifie l’Artisan et lui accorde un délai de remède de 7 jours avant résiliation.
En cas d’urgence, la suspension immédiate est possible, avec notification motivée.
Affichage des prix : les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal d’AAB, avec indication de la TVA applicable le cas échéant.
Prix mensuels : 49 € ou 99 € par mois et par Artisan.
Évolution des prix : AAB peut modifier les tarifs (ex. changement de palier pour les nouvelles adhésions). Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 15 jours avant la date anniversaire. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau prix s’applique à la période suivante.
Parrainage : sous réserve de validation par AAB, le parrain bénéficie d’1 mois offert. Les critères d’éligibilité et limites (non-cumul, durée de validité) sont précisés par AAB et peuvent évoluer.
Périodicité : mensuelle à date anniversaire.
Paiement : immédiat à la commande puis automatique à chaque reconduction (carte, SEPA ou autre moyen proposé).
Échec de prélèvement : en cas d’échec, AAB notifie immédiatement par e-mail l’Artisan ; le service est suspendu sans délai jusqu’à régularisation.
Impayé non régularisé : si le paiement n’est pas effectué au plus tard à la date anniversaire, l’abonnement est résilié de plein droit ; l’Artisan perd l’accès aux Services (site, leads, groupe).
Pénalités légales B2B : des pénalités de retard (au taux figurant sur la facture) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance.
L’Artisan peut demander une fois par mois des modifications mineures de sa page (texte, images, infos). À la résiliation, la page est supprimée. L’Artisan reconnaît être seul responsable de ses liens externes (ex. fiche Google) et de leur mise à jour ; AAB ne saurait être tenue responsable des conséquences de la suppression de la page.
L’Artisan autorise AAB à utiliser son logo, ses photos et textes pour exécuter les Services ; AAB peut créer des contenus simples à cette fin.
Les leads, l’annuaire et la plateforme demeurent la propriété d’AAB. L’Artisan bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible des Services pendant l’abonnement.
Toute revente, diffusion non autorisée ou détournement des leads est interdit.
AAB garde confidentielles les informations sensibles de l’Artisan.
Partage encadré : AAB peut transmettre à ses partenaires des documents professionnels (ex. Kbis, attestation d’assurance, devis) strictement nécessaires à la vérification et à la transparence de la mise en relation.
Références : sauf opposition écrite de l’Artisan, AAB peut citer l’Artisan comme référence (nom commercial, logo) sur ses supports.
Lorsque AAB traite des données pour le compte de l’Artisan (contacts, contenus publiés, leads), AAB agit en sous-traitant :
Objet/durée : traitement des données nécessaires à l’exécution des Services, pendant l’abonnement et les durées légales ;
Finalités : hébergement du site pro, transmission de leads, support, administration technique, anti-fraude ;
Données : identité/coordonnées, données pro, contenus publiés, traces techniques ;
Personnes : clients/prospects de l’Artisan, représentants de l’Artisan ;
Obligations d’AAB : traitement sur instructions documentées de l’Artisan ; confidentialité ; sécurité ; assistance à l’Artisan pour l’exercice des droits ; notification des violations de données ; encadrement des sous-traitants ultérieurs ;
Fin de traitement : restitution raisonnable sur demande puis suppression (ou archivage légal) ;
Audit : sur préavis raisonnable, sans perturber indûment l’activité, via questionnaire/attestations ou audit sur site limité à ce qui est nécessaire.
AAB est responsable de traitement pour ses propres fichiers (gestion des adhésions, facturation, sécurité, prospection).
Il est interdit d’utiliser les Services à des fins illicites, de revendre les Services, de détourner des leads, d’usurper une identité, de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image d’AAB. AAB peut refuser une nouvelle adhésion ou mettre fin à un abonnement non conforme selon l’article 5.
AAB intervient en obligation de moyens ; aucune garantie de résultat n’est donnée.
La responsabilité d’AAB est limitée aux dommages directs prouvés ; sont exclus les préjudices indirects (perte de marge, de clientèle, d’image, etc.).
Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (pannes massives d’infrastructures tierces, indisponibilités réseaux, catastrophes, décisions administratives, etc.).
AAB met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et vise une disponibilité raisonnable. Des interruptions brèves (maintenance, mises à jour) peuvent survenir.
AAB peut adapter les CGV. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant sa prise d’effet. À défaut de résiliation avant la date d’effet, les nouvelles CGV s’appliquent à compter de la période suivante.
Sauf stipulation contraire, les notifications liées au contrat sont valablement faites par e-mail :
vers AAB : contact@association-des-artisans-du-batiment.fr ;
vers l’Artisan : l’adresse fournie lors de la souscription (à maintenir à jour).
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève des tribunaux du ressort du siège d’AAB, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.