1- Obligations de l’Article L171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
Cet article impose l’installation en toiture d’un système de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation pour certains bâtiments.
Constructions Concernées :
- Bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts et hangars non ouverts au public, ainsi que les parkings couverts de plus de 500 m².
- Bureaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol, seuil réduit à 500 m² au 1er janvier 2025.
2- Détails du Décret et des Arrêtés
Calendrier de Mise en Conformité :
- Couvrir 30 % de la surface de toiture à partir du 1er janvier 2024.
- 40 % à partir du 1er janvier 2026.
- 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Bâtiments à Usage Mixte : Un bâtiment est soumis aux obligations si au moins la moitié de sa superficie est destinée à un usage professionnel.
Rénovation Lourde : Inclut les travaux de renforcement ou de remplacement des éléments structuraux essentiels à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.
Dérogations :
- Contraintes patrimoniales : Les bâtiments situés près de monuments historiques ou dans des parcs nationaux doivent obtenir une autorisation administrative.
- Contraintes techniques et architecturales : Impossibilité technique ou menace pour la durabilité de l’ouvrage.
- Contraintes économiques : Coût disproportionné par rapport au coût total des travaux si le surcoût dépasse 15 %, ou si le coût de production d’énergie renouvelable excède de plus de 20 % les revenus attendus.
3- Exigences pour la Végétalisation des Toitures
Les toitures végétalisées doivent respecter des critères spécifiques concernant l’épaisseur du substrat, la capacité de rétention d’eau, la diversité des végétaux (au moins 10 espèces), l’arrosage et l’entretien. Les territoires d’outre-mer doivent adapter ces critères aux conditions climatiques locales.
4- Obligations de l’Article L111-19-1 du Code de l’Urbanisme
Les parkings associés aux bâtiments professionnels et les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent :
- Favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux de pluie sur au moins la moitié de leur surface avec des revêtements végétalisés.
- Installer des ombrières intégrant des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des dispositifs végétalisés pour assurer l’ombrage sur au moins la moitié de leur surface.
5- Précisions du Décret
Rénovation Lourde d’un Parc de Stationnement : Remplacement total du revêtement de surface sur au moins la moitié du parc.
Calcul de la Superficie d’un Parc : Inclut les places de stationnement, les voies de circulation et les dispositifs de gestion des eaux pluviales. Exclut les espaces verts non intégrés au parc de stationnement.
Plantation d’Arbres : L’ombrage doit être assuré par des arbres à large canopée, avec un arbre planté pour trois places de stationnement.
Exceptions :
- Contraintes techniques : Inclinaison ou composition du sol, risques naturels ou technologiques.
- Contraintes patrimoniales : Proximité de monuments historiques ou de sites protégés.
- Contraintes économiques : Viabilité économique menacée par les coûts des travaux nécessaires.
Un arrêté à venir définira les valeurs de référence pour ces obligations.
6- Date d’Entrée en Vigueur
Les dispositions du décret s’appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées ou devis acceptés à partir du 1er janvier 2024.
Références :
