1- Contexte Général
L’ordonnance, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, introduit de nouvelles mesures pour s’assurer que les nouvelles constructions répondent aux exigences climatiques actuelles. Ces mesures incluent un renforcement des contrôles et une mise à jour des attestations nécessaires pour prouver la conformité des constructions neuves. Les constructeurs de maisons individuelles sont particulièrement concernés par ces modifications.
2- Exigences pour les Constructeurs de Maisons Individuelles
Lors de la Demande de Permis de Construire
Selon l’article L. 122-8 du Code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage doit fournir un document attestant que les règles de prévention des risques sismiques et cycloniques ont été respectées au stade de la conception. Ce document doit être rédigé par un contrôleur technique.
Cependant, pour les maisons individuelles, il est possible de déroger à cette règle :
« Pour les maisons individuelles, ce document peut être établi par le constructeur lui-même, selon l’article L. 1792-1 du Code civil. »
À la Fin des Travaux
L’article L. 122-11 du Code de la construction et de l’habitation stipule que, à l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques, cycloniques, et des risques liés aux terrains argileux.
De nouveau, une dérogation est prévue pour les maisons individuelles :
« Pour les maisons individuelles, ces attestations peuvent être établies par le constructeur, conformément à l’article L. 1792-1 du Code civil. »
Ainsi, les constructeurs de maisons individuelles peuvent certifier la conformité de leurs projets.
3- Assurance et Responsabilité
Les formulaires de conformité incluent une section dédiée à l’assurance. Les constructeurs assurés par l’Association des Artisans du Bâtiment peuvent y mentionner leur PASS CMI, confirmant que leur assurance couvre bien leur activité de constructeur pour les chantiers déclarés.
Il est toutefois crucial que les constructeurs ne certifient que les travaux effectivement réalisés. Par exemple, pour les mesures liées aux terrains argileux, le constructeur ne doit pas certifier les travaux qui ne sont pas effectués ou qui ne relèvent pas de son chantier.
Le formulaire officiel, publié le 29 décembre 2023, précise clairement ces exigences, soulignant l’importance de la précision et de l’exactitude dans les certifications.
4- Conclusion
Pour les constructeurs, il est essentiel de s’assurer que toutes les attestations sont exactes et conformes aux nouvelles exigences légales. Le renforcement du contrôle des règles de construction vise à garantir la qualité et la sécurité des nouvelles constructions, protégeant ainsi à la fois les clients et les professionnels du secteur.
En somme, ces nouvelles mesures rappellent l’importance de la conformité et de la transparence dans la construction de maisons individuelles. Les constructeurs doivent veiller à respecter ces normes pour assurer la sécurité et la satisfaction de leurs clients, tout en renforçant leur propre responsabilité professionnelle.
