1- Les Nouvelles Obligations Définies par le Décret “Thermostat” du 7 Juin 2023
Ce décret introduit deux exigences principales :
- L’obligation d’isoler tout réseau de distribution de chaleur ou de froid situé à l’extérieur de l’espace chauffé ou refroidi.
- La nécessité d’installer un système de régulation locale de la température pour tout système de chauffage ou de refroidissement.
2- Quels Bâtiments Sont Concernés ?
Cette obligation concerne tous les bâtiments collectifs ou commerciaux, qu’ils soient occupés par des résidents ou utilisés à des fins professionnelles, y compris ceux appartenant à des entités du secteur primaire ou secondaire. Par exemple, les bureaux administratifs dans une usine sont soumis à cette réglementation.
3- Points Importants à Noter sur l’Installation des Thermostats
L’exigence s’applique également aux bâtiments résidentiels individuels. Le gouvernement a lancé une initiative intitulée “coup de pouce pilotage connecté du chauffage” pour aider les ménages à se conformer à cette réglementation. Dans ce cas, l’installation doit être effectuée par un professionnel.
4- Date d’Entrée en Vigueur
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
5-Exceptions à l’Obligation
Il existe quelques exceptions à cette obligation, notamment dans les cas suivants :
- Impossibilité technique, notamment lorsque l’alimentation en combustible n’est pas automatisée (par exemple, les poêles à bois).
- Si le retour sur investissement de l’installation dépasse 10 ans sur le plan économique.
En somme, cette réglementation vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réduire leur impact environnemental, tout en garantissant le confort des occupants.
- Légifrance, décret n° 2023-444 du 7 juin 2023
- Légifrance, arrêté du 8 juin 2023
- Service-Public.fr, la prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », 2023
